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7. Loi applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

8. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

9. Plateforme européenne de règlement des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr

10. Contact

Pour toute question relative à ces mentions légales : contact.ariaceo@gmail.com